ASSISTANCE JURIDIQUE
L’union départementale CFTC 44 dispose d’un service juridique agrémenté afin de pouvoir donner des consultations juridiques et de pouvoir rédiger des actes sous seing privé.
Nous sommes en mesure de :
- Rechercher et vérifier les droits applicables à votre emploi
- Etudier et proposer des solutions juridiques
- Monter les dossiers de défense prud’homale
- Vous assister aux audiences.
Notre Juriste Sébastien DONNOU est titulaire d’un DESS/MASTER 2 de droit des entreprises. Il intervient depuis 2005 en soutien à nos élus (CSE, DS) et à nos adhérents.
DÉFENSEUR SYNDICAL
Le défenseur syndical a pour fonctions d’assister ou de représenter les salariés devant les conseils de prud’hommes et les cours d’appel en matière prud’homale.
Dans le cadre de ses missions, il conseille et défend les salariés au cours de la procédure.
- L’union départementale CFTC 44, dispose d’une équipe de défenseurs syndicaux qui sont formés et chapeautés par notre juriste professionnel.
- Nous pouvons vous accompagner aux conseils de prud’hommes de Nantes et Saint-Nazaire et à la Cour d’Appel de Rennes
- Un licenciement, une sanction disciplinaire, heures supplémentaires non payées,…. Prenez rendez vous !
CONSEILLERS du SALARIÉ
Le salarié convoqué à un entretien préalable à son licenciement a le droit d'être assisté par un autre salarié.
S'il n'y a pas de représentant du personnel dans l'entreprise, il peut se faire assister par un conseiller extérieur, appelé conseiller du salarié. Les conseillers du salarié peuvent aussi vous accompagner dans une procédure de rupture conventionnelle.
Durant l'entretien préalable au licenciement, le conseiller du salarié peut :
- Intervenir
- Demander des explications à l'employeur
- Compléter les explications du salarié
- Présenter des observations
- Le salarié choisit son conseiller sur une liste établie par la Direccte dans chaque département.
- Faire un rapport de cet entretien afin qu’il puisse servir de preuve judicaire
Nos conseillers du salarié sont formés, épaulés par notre juriste et à votre écoute
DÉVELOPPEMENT SYNDICAL
Section syndicale - Délégué Syndical - Élus(es) CSE et CSSCT
Émanation du syndicat qui dispose seul de la personnalité juridique pour ouvrir une éventuelle action en justice, la section syndicale, représentée par un délégué syndical (DS) ou un représentant de section syndicale (RSS) assure la représentation des intérêts matériels et moraux de ses membres (art. L.2142-1 et L.2131-1 du Code du Travail).
Les délégués syndicaux (DS) animent la section syndicale et sont tenus à la défense des salariés (art. L.2131-1 du Code du Travail) et à la représentation du syndicat (art. L.2131-3), notamment dans sa mission revendicative et en l’absence de conseil d’entreprise pour les négociations collectives d’entreprise (art.L.2231-1 et L.2232-16).
En France, le CSE Comité Social et Économique est une instance représentative du personnel qui succède aux anciennes instances représentatives suivantes : délégués du personnel, comité hygiène sécurité et conditions de travail et comité d’entreprise, progressivement à compter du 1ᵉʳ janvier 2018.
Le périmètre de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT), pilotée par le CSE et comportant un minimum de 3 membres, est défini par un accord spécifique avec la délégation du personnel précisant : le cadre de fonctionnement, les missions déléguées, les modalités de formation spécifiques et les moyens alloués.
FORMATIONS
Elles sont produites par les instances de la CFTC :
Confédérale - Fédérale - Régionale - Départementale
en présentiel ou distanciel et eLearning ...
Pour qui :
- Nouveau Militant
- Représentant de Section Syndicale
- Délégué Syndical
- Membre du CSE ou du CSSCT
- Délégué du Personnel
- Négociateur de Branche
- Responsable de Syndicat
- Cadres CFTCNos formations :
- FIME Connaissance de la CFTC, formation initiale mandaté élus : Pré-requis essentiel à suivre !
- AGIR ET DIRE par la CFTC
- CSE Comité Social et Economique
- CSSCT Commission Santé, Sécurité, Conditions de Travail- COSIMO Outil de comptabilité pour les trésoriés-ières des syndicats
- LECTURE D’UN BILAN COMPTABLE ET SOCIAL
- INARIC Outil d’administration des organisations et des adhérents pour les responsables des syndicats- COMMUNICATION ORALE DE BASE
- COMMUNICATION ECRITE ET NUMERIQUE- GESTION DE CONFLITS (PRE REQUIS : AVOIR SUIVI LA FORMATION COMMUNICATION DE BASE)
- RPS Risques Psychosociaux
- TMS Troubles Musculo-Squelettiques
- ARBRE DES CAUSES Pratique d’une méthode d’analyse des risques- CONSEILLER DU SALARIE
- CONSEILLER PRUD’HOMAL
- DELEGUE SYNDICAL- EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL
- INITIATION AU DROIT DU TRAVAIL
- COMPRENDRE LE BULLETIN DE SALAIRE
- NEGOCIATION COLLECTIVE
- CONVENTION COLLECTIVE- DEVELOPPER SA SECTION
- RESPONSABLE DE SYNDICAT
- ELECTIONS PROFESSIONNELLES- CONSEILLER REGIONAL
- ELECTIONS PROFESSIONNELLES
Et des Forums comme :
Santé au Travail ; Assurance Retraite ; Sensibilisation au Handicap ; Chèques Déjeuner
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