La rupture conventionnelle est une rupture du contrat de travail décidée d’un commun accord entre l’employeur et le salarié. Il s’agit d’un mode de rupture qui n’est ni une démission du salarié, ni un licenciement de l’employeur.
Ni l’employeur, ni le salarié ne peuvent imposer à l’autre partie une rupture conventionnelle.
Lorsqu’une rupture conventionnelle est envisagée. La partie qui la souhaite va solliciter l’autre pour arriver à un accord.
Ainsi, le salarié va écrire à son employeur pour demander à bénéficier de ce dispositif. Si l’employeur accepte de discuter, un entretien va avoir lieu. Au cours de cet entretien, le salarié peut se faire accompagner par un membre de l’entreprise, un représentant du personnel ou, un conseiller du salarié (entreprise de – de 10 salariés).
Si le salarié envisage d’être accompagné il doit en informer l’employeur qui peut alors être lui aussi accompagné d’un membre du personnel.
Au cours de l’entretien, les deux parties vont déterminer à quelle date la rupture sera effective et quel sera le montant de l’indemnité perçue par le salarié.
Lorsque les parties sont arrivées à un accord, un document de rupture conventionnelle est signé.
La signature de ce document va faire partir le délai de rétractation de 15 jours au cours duquel les parties peuvent changer d’avis et se rétracter. Le délai de rétractation débute le lendemain de la date de signature de la convention.
A l’issue de ce délai, le document de rupture est adressé à la DREETS.
Si la DREETS n'a pas répondu dans le délai de 15 jours, la convention est homologuée.
La rupture conventionnelle ne peut être effective qu’à l’issue de ces deux délais.
Le salarié doit au moins percevoir le montant de l’indemnité de licenciement au moment de la rupture.
La rupture conventionnelle ouvre droit aux indemnités pôle emploi.
